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Dernière mise à jour:
16-11-2018

 

Chantiers terminés

 

Dans cette section, la FAMCO archive les principaux dossiers qu'elle a traités, en présentant brièvement les enjeux et en rendant disponibles les documents nécessaires à leur compréhension. Bien entendu, tout n'est peut-être pas facile à comprendre vu la complexité des problématiques...

...N'hésitez donc pas à nous contacter si vous avez des questions ou commentaires!

 



Dégrèvement des PG et des RD

1. Les faits

Dans le courant de l'automne 2016, les PG ont été informés que leur dégrèvement serait substantiellement réduit, dans le but d'économiser un ETP (équivalent temps plein). Cette réduction, qui aurait affecté de façon différente chaque discipline équivalait à une diminution de 17%. Dans le même temps, une économie équivalente était envisagée sur l'enveloppe des RD.

Un projet réformant la structure PG-RD avait déjà été élaboré en 2013. Il avait été abandonné suite à l'action de la FAMCO.

2. Les actes

En novembre, la FAMCO a fait part de son souci et de son incompréhension auprès de la DGEO (Direction générale). Comment est-il possible de diminuer ces ressources, alors même que le DIP affirme que le budget 2017 n'engendrera aucune péjoration au Cycle d'orientation ? Dans sa réponse, la DG parle de réallocation de ces ressources au sein du CO, sans qu'il soit possible d'obtenir plus de détails.

Elle a également interpelé la Conseillère d'Etat sur cette question, lui répétant son attachement à cette structure qui permet de faire passer aisément les informations et de tenir compte de l'avis des enseignants dans les décisions concernant la discipline. Mme Emery-Torracinta nous assure ne pas vouloir s'attaquer au principe des PG-RD, mais vouloir s'assurer que les dégrèvements correspondent bien aux cahiers des charges.

3. La résolution

Lors de la CPG du 2 février 2017 et la séance DGEO-FAMCO du 6 février 2017, il est confirmé que les enveloppes de dégrèvements restent inchangées. Seuls quelques réallocations internes à l'enveloppe seront effectuées pour supprimer les périodes au cachet.

De plus, les élections devront obtenir un quorum de 50% pour être validées, il sera donc capital que les enseignants votent, même s'il n'y a qu'un-e candidat-e.

Budget 2017

Le 13 septembre 2016, le Conseil d'Etat a présenté son projet de budget 2017.

En première analyse, la FAMCO se réjouit de voir abandonnées les mesures structurelles (augmentation du temps de travail, coupes linéaires...) contre lesquelles la fonction publique s'est farouchement battue à l'automne 2016. La lutte paie, il s'agit d'une incontestable victoire !

Elle se réjouit également que le Conseil d'Etat, en admettant le principe d'un déficit, considère les besoins de l'Etat dans l'élaboration de son budget et non uniquement ses ressources, le plus souvent sous-estimées d'ailleurs.

Le budget, pour la première fois depuis de nombreuses années, épargne le cycle d'orientation, qui avait été victime de coupes massives lors des derniers exercices. Cela n'est toutefois qu'un modeste motif de satisfaction puisque cela revient à entériner une situation insatisfaisante, en particulier en termes de nombre d'élèves par classe.

Le paiement de l'annuité figure également dans ce projet, ce qui devrait sembler évident, mais ne l'a malheureusement pas toujours été.

Le Cartel Intersyndical relève plusieurs secteurs de la fonction publique que ce budget attaque, tant les besoins y sont importants, en particulier dans le social et la santé. Deux manifestations, auxquelles la FAMCO a largement participé, ont eu lieu en décembre 2016 pour dénoncer cet état de fait.

Malgré cela, le budget a été voté le 15 décembre par une majorité PS, Verts, PDC et MCG. Le PLR, l'UDC et EàG s'y sont opposés.

Budget 2016

Petit sommaire

  1. Contexte budgétaire
  2. Le projet de budget du Conseil d'Etat
  3. Le projet de budget 2016 du Conseil d'Etat pour le DIP
  4. Mobilisation de toute la fonction publique: grève des 10, 11 et 12 novembre puis 1er, 2, 3 et 15 décembre 2015
  5. Le sort du budget 2016 au Grand Conseil
  6. Les comptes 2015 du Canton
  7. Les négociations (janvier à l'été 2016)
  8. La rentrée 2016 au DIP concrètement et sans budget 2016
  9. Actions de la FAMCO
  10. Suite, fin et victoire !

 

Contexte budgétaire

Comme chaque année, la période allant de septembre à décembre est tendue au niveau institutionnel du fait de l'étude du budget de l'Etat préparé par le Conseil d'Etat mais étudiée, amendée et votée (ou non) par le Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat a déposé son projet de budget 2016 au Grand Conseil en septembre. Il est maintenant à l'étude au sein de la Commission des finances d'ici à mi-décembre.

 

Le projet de budget du Conseil d'Etat

Les documents sont les suivants:

 

Les éléments essentiels du projet de budget 2016 en résumé:

  • Le projet de budget présente un déficit de 70 millions CHF avec 7,889 milliards CHF de charges pour 7,819 milliards CHF de recettes, avec une croissance des charges de 0.9% et une baisse des recettes de 0.2%.
  • Ce mauvais résultat est expliqué par le Conseil d'Etat ainsi: franc fort depuis janvier 2015, baisse des recettes fiscales en 2015 déjà, comptes 2015 prévus fortement déficitaire et une économie à la limite de la récession.
  • La dette continue à progresser et est prévue à 13.6 milliards CHF à la fin 2016.
  • Le Conseil d'Etat a pris de nouvelles mesures (cf. son plan de mesures) faisant suite à celles du budget 2015 : en plus des 43 mio CHF d'économies sur le budget 2015, s'ajoutent de nouvelles économies dans le budget 2016 à hauteur d'environ 100 mio CHF et une augmentation des recettes (Via plafonnement de déduction des primes d'assurance maladie et des frais de déplacement) pour environ 63 mio CHF.
  • Les politiques prioritaires sont celles qui sont mécaniquement liées à la hausse démographique (soit formation, action sociale, mobilité et sécurité notamment).
  • Les investissements à hauteur de 770 mio ne sont que financées à moins de la moitié. La dette augmentera donc d'environ 350 mio CHF.
  • Au vu des circonstances, le Conseil d'Etat décide de s'attaquer de manière jusqu'ici inégalée à la fonction publique. Dans son plan de mesures, le Conseil d'Etat taille à la hache dans le personnel de l'Etat. Voyez plutôt:
    • la suppression de l'annuité (relisez notre bon tuyau sur les conséquences sur toute votre carrière!)
    • l'engagement deux annuités en dessous de l'annuité qui devait être octroyée
    • la réduction (encore!) du personnel, des subventions et des dépenses générales de 1%
    • la suppression du financement de rattrapage à la caisse de pension de la police en cas d'annuité ou promotion
  • Et ce n'est pas tout! Il étudie, présente aux associations du personnel et déposera en novembre 2015 auprès du Grand Conseil, les mesures suivantes pour aboutir à la diminution de 5% des charges de personnel d'ici 3 ans:
    • passage de 40 à 42 heures
    • non renouvellement des départs naturels
    • facilitation des licenciements
    • encouragement (ou pression?) du travail à temps partiel

Et la majorité de droite du Grand Conseil, souhaitant en tout cas supprimer le déficit de 70 mio CHF, n'a pas encore coupé dans le budget du Conseil d'Etat....! Le pire est à venir. Seule la mobilisation de la population et de la fonction publique peut inverser la tendance. Souvenez-vous de celle de l'année passée avait été bonne et ses effets, améliorant significativement le budget!

Les fonctionnaires ne se laisseront pas faire!

 

Le projet de budget 2016 du Conseil d'Etat pour le DIP

En séance DIP-FEG du 21 septembre 2015, la conseillère d'Etat a expliqué les difficultés du budget 2016 du Conseil d'Etat pour le DIP.

Lors de la construction du budget 2016, le Conseil d'Etat a accepté les hausses de charges présentées par Anne Emery-Torracinta pour le protocole d’accord, l'école inclusive (à hauteur de 4 mio CHF pendant 4 ans), les engagements nécessaires pour couvrir l'augmentation démographique des élèves prévue.

Les difficultés sont celles liées à la réduction technique linéaire de -1% décidée pour tout l'Etat. Cette année, elle ne touche pas seulement les budgets en postes mais aussi celui en francs, c'est-à-dire le budget pour les remplacements, pour les subventions lors de sorties, pour les heures au cachet, etc. Ce budget n'avait pas été réduit les années précédentes. Pour le DIP, cette réduction correspond à 12 mio CHF.

Il est vrai que le DIP reçoit 46 ETP dans le budget 2016 MAIS une grande partie ont déjà été engagés à la rentrée 2015 et il s'agit autrement essentiellement de "charges mécaniques" et non de postes supplémentaires dans les classes: 27 mio CHF sur 34 pour le paiement des étudiants hors-canton, pour l'augmentation de la HES-SO, pour l'augmentation des cotisations employeur à la CPEG.

Il ne reste donc que 10-15 nouveaux ETP au DIP dans le budget 2016 alors qu'il en faudrait 45 juste pour compenser l’augmentation démographique. Il manque donc 30 ETP pour la rentrée 2016. Et ce, SANS l’école inclusive (4 mio CHF) et sans l'application du protocole d’accord (2.4 mio CHF) baisse des effectifs de classe à l'ESII et augmentation des dégrèvement de maîtrises de classe pour les 11e LC, CT et CLAT).

La conseillère d'Etat craint en plus les coupes supplémentaires du Grand Conseil sur le budget du DIP. Dans ces conditions, elle passe actuellement au crible tous les dégrèvements qui vont être réduits ou supprimés. Elle ne prévoit pas de modifier les effectifs maximaux de classe et milite pour que toute modification (-5%, passage aux 42h) contre le personnel tienne compte de l’augmentation démographique. Elle augmentera les effectifs dans les 19 CO pour la rentrée 2016. Elle essaiera de mettre tout de même en partie en vigueur le protocole d'accord.

Face à la majorité de droite tant au Conseil d'Etat qu'au Grand Conseil, faudra-t-il donner quelques "signes de bonne volonté"? Y aurait-il des suggestions pour des économies "indolores" ou "les moins douloureuses possibles". Les associations, dont la FAMCO, sont restées pour le moins circonspectes. Telle était la situation à l'automne 2015, avant les mobilisations et le refus du budget 2016. Pour voir la préparation concrète de la rentrée 2016, c'est ici!

 

Mobilisation de toute la fonction publique: grève des 10, 11 et 12 novembre puis 1er, 2, 3 et 15 décembre 2015

Pour faire bonne mesure avec le budget 2016, n'oublions pas tous les projets de loi des groupes de droite au Grand Conseil (PLR, UDC principalement) qui attaquent la fonction publique. Ils sont à l'étude au Grand Conseil et sont également très dangereux. Il s'agira de les combattre s'ils venaient à être acceptés par le Grand Conseil. A suivre donc...

La FAMCO et le Cartel vous invitent à informer les collègues sur la philosophie du budget 2016, puis de décider de la mobilisation!

L'AD du Cartel du 22 septembre 2015 a produit une résolution et un courrier a été envoyé au Conseil d'Etat par le président du Cartel: accepter de rencontrer le Conseil d'Etat n'est pas synonyme d'acceptation des mesures envisagées par le Conseil d'Etat contre la fonction publique mais bien l'occasion d'expliquer pourquoi le personnel n'entrera pas en matière.

Le Cartel a rencontré le Conseil d’État le 12 octobre 2015, afin de comprendre les mesures annoncées dans le projet de Budget 2016 : facilitation des licenciements, non-renouvellement des départ à la rentraire, passage à 42h hebdomadaire et encouragement au temps partiel. Il en est ressorti que ces mesures s'appliqueraient dès janvier 2017, à l'exception du passage au 42h, qui débuterait à la rentrée scolaire 2016 pour les enseignants. Le Cartel a présenté ses revendications à F. Longchamp, parmi lesquelles le retrait de ces mesures, l'octroi des postes nécessaires (300), la garantie de 730 jours de protection contre le licenciement en cas d’incapacité de travail ou encore la levée du bouclier fiscal.

De son côté, le syndicat du secteur privé UN1A a adressé une lettre au Conseil d’État, dénonçant ces mesures, qui fragiliseront les conditions de travail du secteur privé et aggraveront le taux de chômage. Il a invité le Conseil d’État à revoir sa copie et lui a annoncé qu'à défaut, il appellerait les salariés du privé à rejoindre les mobilisations de la fonction publique. Les TPG ont eux aussi manifesté leur soutien et rejoindront la fonction publique lors des manifestations.

Enfin, une grande premièreles syndicats des cadres supérieurs et intermédiaires se sont joints au Cartel pour dénoncer ces mesures et n'excluent pas la possibilité de se joindre à la mobilisation! Lisez les articles de la Tribune de Genève et du Courrier à ce sujet, mais surtout leur prise de position.

L'AD du Cartel du 27.10.15 a confirmé le préavis de grève reconductible dès le 10 novembre. Préavis a donc été donné au Conseil d'Etat et une assemblée du personnel pour voter la grève est convoquée le mardi 3 novembre 2015 à 20h au Palladium: elle fut largement suivie par 700 fonctionnaires avec une salle remplie et a aussi voté à l'unanimité une grève reconductible dès le mardi 10 novembre.

Une mobilisation historique, pas vue depuis plus de 20 ans à Genève, a eu lieu. Les enseignants du CO ont été massivement en grève (70%) et fort présents dans les assemblées et les manifestations, dans une unité magnifique de tous les services publics (de l'hôpital à la police, en passant par les écoles de musique ou la FASE).

Mardi 10 novembre, la journée de mobilisation a été GRANDIOSE ! Malgré la lettre mensongère du Conseil d'Etat et la propagande des médias, nous étions 3'200 à la sortie du Palladium et plus de 10'500 à la Place Neuve !

Mercredi 11, nous étions 8'500 avec les maçons à occuper le Pont du Mont-Blanc pendant 2h30, sur notre temps de travail.

Jeudi 12, après notre AG du matin, celle de la fonction publique a décidé de suspendre la grève afin de laisser le temps au Grand Conseil et au Conseil d’Etat d’infléchir leurs positions, de convoquer une assemblée du personnel le 25 novembre en vue d’une grève reconductible dès le 1er décembre si nous n’obtenons satisfaction sur aucune revendication. Nous nous sommes réunis à 8'500 sur la Treille pour huer le Grand Conseil. Malgré un début de dialogue entre le Comité unitaire et le conseil d'Etat, l'assemblée du personnel du mercredi 25 novembre confirme le préavis de grève, jugeant que Conseil d'Etat, dans son dernier courrier, ne prend toujours pas en compte ses exigences.

Loin d'être un aveu d'échec, la suspension de la grève jusqu'au 1er décembre:

  • laisse l'occasion à nos autorités de prendre la mesure de la mobilisation et d'infléchir leur position.
  • nous permet de mener des actions sectorielles (comme celle au CO de la rétention des notes et du boycott des activités de l'Escalade)
  • nous permet de mener une offensive "communication" pour démentir certaines allégations et montrer les conséquences sur les prestations pour toute la population de la politique menée par la majorité du Grand Conseil et du Conseil d'Etat

Vendredi 13 novembre, le projet de loi "Personal Stop" a été accepté par le Grand Conseil, malgré l’opposition du Conseil d’Etat. Un référendum a donc été lancé, afin que les citoyens genevois puissent s’exprimer sur cette nouvelle atteinte aux prestations financées par leurs impôts: plus de 20'000 signatures ont été déposées en décembre 2015. Autre petite bonne nouvelle: Genève a été déclarée « Zone hors TISA » !

Mardi 1er décembre, la grève a été largement suivie: 35% de grévistes dans l'enseignement secondaire II, 65% dans les cycles d'orientation. Dans le secteur de la santé et celui du social, le mouvement a pris de l'ampleur. «La qualité n’existe plus aujourd’hui dans le social, en raison des coupes budgétaires qui ont déjà été appliquées. A Genève aussi, le lien social est en train de se briser» lance un intervenant. Le comité unitaire a envoyé une missive au Conseil d’Etat, exigeant à nouveau le retrait des coupes de 5% dans les charges salariales ainsi que des mesures structurelles qui lui sont liées. L’assemblée générale réunit plus de 1'000 personnes, qui reconduisent, à une immense majorité, la grève pour le lendemain. « Nous sommes véritablement écœurés. Et si tout le monde n'est pas pour la grève des cours demain, nous sommes tous en faveur de la poursuite de la mobilisation et des actions», témoigne un enseignant. Les organisations du personnel réitèrent leur demande au Parti socialiste et aux Verts de se désolidariser de l'Exécutif et d'appuyer publiquement les grévistes. Plus de 10'000 manifestants descendent à nouveau dans la rue.

Mercredi 2 décembre: 3'500 grévistes sous les fenêtres du Conseil d’Etat. Statu quo. Réunis en assemblée générale dans l'après-midi, les grévistes décident la reconduction du mouvement jeudi et le dépôt d'un nouveau préavis de grève dans la semaine du 14 au 18 décembre 2015.

Jeudi 3 décembre: grande manifestation syndicale dès 17h30. La grève est suspendue jusqu'au mardi 15 décembre.

L’assemblée du personnel du 14 décembre confirme la grève pour mardi 15 décembre. Si le Comité unitaire a fait preuve d’ouverture sur le projet de budget 2016 en priorisant les prestations publiques plutôt que les salaires, le Conseil d’Etat refuse toujours de s’engager pour défendre ses propositions devant les partis politiques.

Mardi 15 décembre : une assemblée du personnel a lieu à 15h à l’Event Center de La Praille: elle s'engage à se réunir le lendemain, enterrant momentanément la hache de guerre, pour se pencher sur un protocole d'accord, fruit d'innombrables heures de négociation. A 17h30, le cortège des grévistes part de Carouge pour rejoindre une grande manifestation syndicale et populaire à la Place Neuve.

L’assemblée du personnel du 15 décembre a mandaté le Comité unitaire pour signer le protocole d'accord, qui constitue une trêve jusqu'au 21 mars 2016 (de fait prolongée jusqu'à l'été 2016): suspension de l'introduction des 4 mesures structurelle et ouverture de négociations pour trouver des solutions alternatives.

 

Le sort du budget 2016 au Grand Conseil

Le vendredi 18 décembre 2015, l'immense majorité du Grand Conseil a refusé l'entrée en matière sur le budget 2016. Autrement dit, le projet du Conseil d'Etat a été mis à la poubelle par presque tous les groupes politiques, mais pas pour les mêmes raisons.

Depuis janvier 2016, l'Etat fonctionne "aux 12e provisionnels", soit grosso modo le budget 2015 auquel s'ajoutent les dépassements de crédit acceptés par le Grand Conseil durant l'année 2015.

Depuis janvier 2016 également, le Conseil d'Etat rencontre les différents partis pour essayer de trouver un accord sur un nouveau budget 2016 qui serait déposé au printemps. Au final, sans accord politique en vue, "les 12e provisionnels" s'appliquent pour la première fois durant toute l'année. Il faut donc faire face à l'augmentation démographique de la rentrée 2016 avec le budget 2015 (mais sans les coupes instaurées par le projet de budget 2016).

Le 25 février 2016, le Grand Conseil abroge la loi "personal stop" qu'il avait lui-même voté à l'automne (le MCG ayant cette fois décidé de voter avec la gauche plutôt que la droite). Le référendum tombe donc d'office de même que la loi concernée. Excellente nouvelle, fruit de la mobilisation des mois de novembre et décembre 2015. Par ailleurs, la loi suspendant les annuités pour 2016 a aussi été abrogée par cette même majorité.

Néanmoins, l'annuité 2016 n'est pas versée au personnel car il faut qu'elle soit intégrée au budget 2016 et il n'y en a pas.

 

Les comptes 2015 du Canton

Le 22 mars 2016, ont été présentés les comptes 2015.

Le Département des finances et le Conseil d'Etat avaient décidé à l'automne dernier de mesures d'économies exceptionnelles car les comptes s'annonçaient catastrophiques et fortement déficitaires.

Au final, ils sont largement positifs, à cause de recettes fiscales inattendues (et pourtant qui reviennent chaque année!).

Mais pour éviter de devoir verser l'annuité 2016 aux fonctionnaires et pourvoir continuer à sabrer dans les prestations en 2016 et dans son budget 2017, le Conseil d'Etat décide de créer une provision extraordinaire de 207 mio CHF (s'ajoutant à celle de l'année passée avec le même raisonnement alambiqué, pour 203 mio CHF).

Au final, des comptes présentés légèrement déficitaires (-8 mio CHF) de manière à faire croire que le Conseil d'Etat défend la CPEG (pourtant c'est une provision ubuesque à faire en deux ans pour une amende à payer selon les dispositions de la loi fédérale sur la LPP alors que cet argent sera potentiellement utile dans des décennies et qu'il aura pu flamber sur les marchés à la prochaine crise financière) et les acquis des fonctionnaires et à lui permettre de continuer ses coupes dans les prestations. Manigances politiciennes largement décriées par les syndicats.

Ces comptes seront étudiés par le Grand Conseil en juin 2016. Des débats houleux en perspective.

 

Les négociations (janvier à l'été 2016)

Depuis janvier 2016, des séances de négociations ont lieu entre le Comité unitaire et le Conseil d'Etat. D'autre part, des négociations sectorielles ont lieu entre le DIP et la FEG, auxquelles la FAMCO participe et pour laquelle elle a mené fin janvier 2016 une consultation auprès de ses membres pour connaître son mandat (négocier des économies ou non, si oui lesquelles?).

Pour savoir quel mandat avait le bureau FAMCO dans le cadre de ses négociations (proposer des pistes de recettes bien sûr, mais aussi des idées de coupes ou non et si oui sur quoi), la FAMCO a donc consulté ses membres (et les non-membres de manière indicative) et organisé des assemblées dans les établissements entre fin janvier et début février 2016.

Il en est ressorti une position claire et facile à défendre pour la FAMCO: pas d’ouverture sur des péjorations salariales, de conditions de travail ou encore des augmentations d’effectifs (détails des résultats par CO). Durant les assemblées, des propositions d'économies ou de recettes supplémentaires, proposées à titre individuel ou non, validées par l'assemblée ou non, touchant le DIP ou tout l'Etat, ont été faites. Comme elles n'ont pas été soumises à l'entier des membres FAMCO et qu'elles sont en contradiction avec le résultat de la consultation (pas d'ouverture sur des baisses), elles n'ont pas été validées par la FAMCO et ne sont donc pas des propositions FAMCO. Elles ont néanmoins été recensées dans un souci de transparence et sont à la disposition pour information des membres uniquement. Attention: ce document est à strict usage interne!

La FAMCO s'est donc rendue aux séances avec le DIP en écoutant et intervenant mais sans rien proposer sur ce front-là.

Le comité unitaire a fait paraître le 1.3.16 un tract pour informer le personnel de la situation actuelle des "négociations". Il a été massivement distribué par la FAMCO, de même qu'un autre tract co-signé avec le SSP le 12 mars 2016. Le verso de ce tract contient par ailleurs une pétition intituléeDes postes de travail pour garantir la qualité des prestations à la population et maintenir la prospérité de Genève". Elle a été remise à la conseillère d'Etat à fin avril 2016.

L'assemblée des délégués du Cartel du 5 avril 2016 a produit une résolution rappelant les fondamentaux dans le dossier du budget 2016 et validé un papier de positionnement du Cartel sur la fiscalité. Une conférence de presse du Comité unitaire a eu lieu le 7 avril 2016 pour expliquer cette position. L'AD de la FAMCO du 2 mai 2016 a eu une présentation de cette prise de position.

Le Conseil d'Etat a sorti début avril 2016 les résultats (réponses totales et synthèse) de sa merveilleuse "boîte à idées" du personnel pour les mesures d'économies. A lire car certaines font vraiment peur, d'autant que le Conseil d'Etat annonce qu'il piocher parmi celles-ci dans les 6 mois à venir!

Par ailleurs, une assemblée du personnel a été convoquée par le Comité unitaire le lundi 11 avril 2016 à 20h à la salle du Faubourg pour faire le point sur la situation des "négociations" avec le Conseil d'Etat. Une résolution y a été adoptée et transmise au Conseil d'Etat.

Lors de la reprise des négociations avec le Conseil d'Etat, après une pause d'un mois, le président F. Longchamp a indiqué souhaiter "repartir à zéro". Concept prometteur, reste à voir où l'on va concrètement car le prochain objectif est maintenant le budget 2017 et l'application sur Genève de RIE III, la réforme fédérale de l'imposition des entreprises.

Une assemblée du personnel a été convoquée par le Comité unitaire le mardi 24 mai 2016 à 20h à Geisendorf pour refaire le point sur l'état des "négociations".

 

La rentrée 2016 au DIP concrètement et sans budget 2016

Après une présentation d'un budget 2016 de coupes assez inquiétant (voir plus haut), la conseillère d'Etat a présenté aux associations professionnelles ses décisions pour la préparation de la rentrée 2016, suite aux consultations faites par les associations durant l'hiver 2016 (pour rappel la FAMCO refusait d'entrer en matière sur quelconque coupe dans le cadre d'un marchandage, détail ci-dessus, tout comme le SSP, mais à l'inverse de la SPG et de l'UCESG):

  • la rentrée s'annonce "dans de bonnes conditions" car l'absence de budget 2016 en vigueur reprend le budget 2015 et n'intègre pas les coupes prévues dans le projet de budget 2016 du Conseil d'Etat;
  • déplacement de toute la formation continue volontaire hors temps d'enseignement (mercredi après-midi, fin de journée et soirée, dernière semaine de juin et/ou d'août) pour économiser les coûts de remplacement (particulièrement importants dans l'enseignement obligatoire), avec l'assentiment de la SPG et de l'UCESG, mais non de la FAMCO et du SSP (économie de 4 mio CHF). Un blog FAMCO a été publié à ce sujet le 2 mai 2016.
  • économies internes pour un total de 10 mio CHF
    • en plus de la mesure concernant la formation continue,
    • augmentation des effectifs au CO (encore (!) et pour un total de 23.5 ETP)
    • diminution du nombre des EVACOM au CO (plus en 9e ni 10e dès la rentrée 2016, économie de 180'000 CHF)
    • Ecole des parents fortement diminuée
    • baisse dans les dépenses générales
    • économies sur les moyens d'enseignement romands car certains moyens ont pris du retard
    • gain d'efficience sur 19 CO au lieu de 20 avec la fermeture du CO Seymaz
    • suppression de la 3e consultation gratuite à l'OMP elles peuvent être prises en charge par la LAMAL (avec la quote-part de 10% qui serait prise en charge par le DIP pour les parents ayant peu de moyens).
    • transport par minibus désormais sur les voies bus pour les élèves de l'OMP

=> on voit un fort accent mis sur les coupes au CO (trop richement doté par rapport au primaire et au secondaire II, selon le DIP)

La contre-partie au sens du DIP est la suivante:

  • toutes ces économies sont entièrement réallouées en postes d'enseignement (et non remis au Conseil d'Etat, et quand bien même il s'agirait d'économies en francs moins scrutées que celles en postes),
  • il n'y a pas besoin de passer par la Commission des finances du Grand Conseil qui n'étudient que les dépassements pour l’année en cours (soit en 2016 pour 2016) mais les 4 mois de 2016 (septembre-décembre) sont assurés à cause des restrictions budgétaires de l'automne 2015
  • le Conseil d'Etat a donné son accord pour l'augmentation des postes au budget 2017 pour les enseignants engagés à la rentrée 2016 et pour les besoins liés à l'OMP et aux migrants
  • le Conseil d'Etat a "été très positivement impressionné" par l’accord des enseignants d'abandonner la formation continue
  • le Conseil d'Etat accorde l'argent pour la part devant entrer en vigueur à la rentrée 2016 du protocole d'accord DIP-FEG, soit un total de 46 postes sur les années 2016 et 2017 pour la baisse des effectifs au secondaire II (33 ETP) et l'augmentation des maîtrises de classe (13 postes, dont une petite moitié au CO (environ 5.75 ETP pour les 11e LC, CT et CLAT)
  • le Conseil d'Etat octroie 7 ETP supplémentaires pour des postes de soutien à la lecture au primaire (dans le cadre de l'école inclusive).

=> Au final, ces 46 postes et les 7 du primaires sont financés à hauteur de 20 ETP par les coupes dans la formation continue et 26 sont réellement octroyés par le Conseil d'Etat, alors qu'il s'était engagé à fournir les 46 ETP...

Satisfaction de certaines associations professionnelles et dénonciation d'un Conseil d'Etat retors par d'autres, car il fait passer les enseignants deux fois à la caisse: le protocole d'accord DIP-FEG était déjà un compromis où nous avions abandonné des choses et voilà que pour son application partielle, il faut en abandonner d'autres. Quel drôle de partenaire...

 

Actions de la FAMCO

La FAMCO a été très active sur ce dossier:

  • courriel d'informations à tous les collègues du CO
  • lettre explicative aux parents
  • présence dans les médias (voir la revue de presse)
  • contact avec la FAPECO pour une communication commune
  • proposition de garde d'enfants auto-gérée durant la grève (voir notre communiqué de presse à ce sujet)
  • tableau d'annonce des grévistes en salle des maîtres
  • affiches choc pour interpeler les collègues dans les salles de travail
  • action choc "8e pôle: chômage" lors de l'ouverture de la Cité des métiers le 3.11.15
  • distribution de matériel de grève estampillé FAMCO aux associations
  • compensation financière symbolique pour les membres FAMCO à jour avec leurs cotisations
  • proposition d'activités durant les assemblées de grève
  • organisation d'une assemblée générale des enseignants du CO le jeudi matin 12.11 (9h30-11h30, Maison des associations)
  • présence sur les réseaux sociaux via notre page Facebook constamment remise à jour
  • remise à l'ordre du jour du petit film humoristique élaboré par des collègues pour le budget 2013 malheureusement toujours à jour!
  • nombreux messages de mobilisation décomptant les jours avant la grève
  • présence massive lors des jours de grève, aux assemblées et aux manifestations de la fonction publique (quelques photos souvenir)
  • organisation le jeudi 12 novembre, durant la grève, d'une assemblée de tous les enseignants du CO pour décider de mesures sectorielles au CO: 250 à 300 enseignants réunis à la Maison des associations, un beau moment!
  • mise sur pied d'actions sectorielles au CO proposées à tous les collègues: rétention des notes et boycott des activités de l'Escalade
  • constitution d'un comité unitaire avec le SSP au CO et coordination avec les autres ordres d'enseignement
  • information aux parents, notamment sur les actions complémentaires menées (rétention des notes et boycott de l'Escalade)
  • prise de position de la FAPECO et du GAPP, suite à nos propositions
  • mise sur pied d'un groupe communication (des courriers de lecteurs dans la presse, un blog de la FAMCO, des commentaires suite aux articles, la présence sur les réseaux sociaux, des lettres aux parents, l’organisation de « portes ouvertes », des événements en collaboration des leaders d’opinion, la construction d’argumentaires détaillés, des clips vidéo, des interviews pour montrer notre travail en détail, l’envoi de courriels à nos députés et conseillers d’Etat, ...)
  • présence dans les médias
  • organisation d'une conférence de presse de la FEG pour présenter les actions sectorielles le jeudi 26.11.15
  • prise de position pour une école de qualité commune aux associations d'enseignants, de parents et de personnes en situation de handicap: "L'école doit faire l'objet de tous nos efforts !" (30 novembre 2015)
  • organisation des grèves des 10, 11, 12 novembre et 1er, 2, 3 et 15 décembre 2015
  • consultation sur le mandat des négociateurs FAMCO dans le cadre des négociations sectorielles entre janvier et mars 2016 (résultats chiffrés des votes et propositions non validées par la FAMCO d'économies/recettes) (février 2016)
  • tract commun avec le SSP sur la situation des "négociations" avec le Conseil d'Etat (12 mars 2016)
  • présentation en AD de la prise de position du Cartel sur la fiscalité du canton (document de présentation, position de la CGAS sur la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) et prise de position du Cartel sur la fiscalité) (2 mai 2016)

Suite, fin et victoire !

La publication du projet de budget 2017, le 13 septembre 2016, marque la fin de cette déplorable séquence politique... et une incontestable victoire des mouvements syndicaux.

En effet, les mesures structurelles sont de facto abandonnées, puisque plus personne ne les évoque. Par ailleurs, le Conseil d'Etat accepte l'idée de présenter un budget déficitaire, qui tienne donc compte des besoins de l'État et non uniquement de ses ressources.

Morale de l'histoire: La lutte paie ! Cela vaut la peine de descendre dans la rue !

 

Budget 2015

Petit sommaire

  1. Contexte budgétaire
  2. Le projet de budget du Conseil d'Etat
  3. Blocage des annuités
  4. Les choix du Grand Conseil
  5. Mobilisation

 

Contexte budgétaire

Comme chaque année, la période allant d'octobre à décembre est tendue au niveau institutionnel du fait de l'étude du budget de l'Etat préparé par le Conseil d'Etat mais étudiée, amendée et votée (ou non) par le Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat a déposé son projet de budget 2015 au Grand Conseil en septembre. Il est maintenant à l'étude au sein de la Commission des finances d'ici à début décembre.

 

Le projet de budget du Conseil d'Etat

Les documents sont les suivants:

 

Les éléments essentiels du projet de budget 2015 en résumé:

  • Le projet est à l'équilibre à 7,836.2 milliards, avec une croissance des charges et des revenus à 1.4%.
  • La dette continue à progresser et se situera à 13.2 milliards CHF.
  • Le Plan financier quadriennal (PFQ) prévoit une croissance des charges de 1.7% en moyenne jusqu'en 2018.
  • Le Conseil d'Etat a pris des mesures (cf. son plan de mesures) pour éviter un déficit: quelques augmentations de revenus (+33 mio CHF), surtout des baisses de charges (-121 mio CHF) et le renoncement à de nouvelles charges.
  • Le projet de budget n'intègre pas l'annuité, pas même de manière conditionnelle (comme c'était le cas pour le budget 2014).
  • Les politiques publiques prioritaires de l'Etat (pour un budget spécifique de 45 millions CHF) sont l'école, la sécurité, la justice et l'action sociale (politiques publiques A, C, H et J). C'est dans ces politiques que se font les engagements nouveaux.
  • Les charges de personnel, malgré l'absence de l'annuité, augmentent de 47 mio CHF notamment à cause de l'augmentation des cotisations CPEG (part employeur) suite à l'augmentation du capital décidée par les chambres fédérales.
  • Concernant la priorité de la formation, il y a l'introduction du mercredi matin (17 mio), l'augmentation des élèves au primaire et secondaire (9 mio, engagements de 46 ETP en 2014 et 35 en 2015), augmentation de la subvention pour la HES-SO (6 mio). Total: 17.2 mio (compte tenu du plan de mesures).
  • Le plan de mesures contient la liste de toutes les coupes dans les charges notamment, parmi lesquelles on relèvera contre la fonction publique:
    • la suppression de l'annuité
    • la réduction du personnel de 1% (2% pour les états-majors)
    • la suppression de la prime de départ à la retraite
    • la suppression du paiement de la 6e semaine de vacances des cadres supérieurs (on ne pleurera pas particulièrement ici)
    • la suppression des cadeaux aux jubilaires
  • Et contre les plus démunis:
    • la diminution de la subvention pour le logement
    • la suppression du subside de CHF 40.- pour l'assurance-maladie
    • des coupes dans l'action sociale
    • des coupes dans le soutien financier aux personnes âgées et handicapées

 

Blocage des annuités

Motif invoqué? Le Conseil d'Etat s'était engagé à proposer un budget équilibré entre recettes et dépenses. Pourquoi? Car sinon, il se rapproche trop dangereusement du frein à l'endettement, tant redouté par la majorité de droite du Grand Conseil.

Toujours le même scandale... D'une part, l'outil est utilisé encore et encore, année après année. Et les conséquences sur nos salaires, loin de n'être qu'un "report d'augmentation" se font sentir sur l'ensemble de notre carrière avec des effet financiers importants (relisez notre bon tuyau).

A lire: le Cartel Info sur le sujet.

 

Les choix du Grand Conseil

La commission des finances du Grand Conseil qui étudie le projet de budget déposé par le Conseil d'Etat a décidé d'empirer encore ce projet. Derniers délires en date:

  • supprimer 14 millions dans la politique A01 de l'enseignement obligatoire (Primaire et CO), ce qui correspond à la suppression de 300 postes d'enseignants dès la rentrée 2015,
  • puis ensuite refuser toute la politique publique A Formation. La formation n'a donc, en deuxième débat, plus du tout de budget pour 2015.

C'est dire l'aberration des décisions de cette commission et l'importance de la mobilisation du 16 décembre 2014.

Le Grand Conseil a étudié puis voté en plénière le budget les 18 et 19 décembre 2014. Il a confirmé pour l'essentiel le budget du Conseil d'Etat et a conservé une coupe dans le personnel de CHF 7 millions (au lieu des 14 votés en Commission des finances).

Au final, le budget 2015 de presque CHF 8 milliards,

  • maintient la suppression de la prime de départ à la retraite, du paiement de la 6e semaine de vacances des cadres supérieurs (on ne pleurera pas particulièrement ici) et des cadeaux aux jubilaires, trois mesures prévues dès le départ par le Conseil d'Etat;
  • est bénéficiaire de CHF 13.8 millions (et ce sera bien plus aux comptes, comme chaque année);
  • contient une réduction linéaire du personnel de 1% (2% pour les états-majors) prévue dès le départ par le Conseil d'Etat;
  • contient encore une coupe supplémentaire de CHF 7 millions dans le personnel, dont plus de la moitié à charge du DIP;
  • a été voté par une majorité PLR-UDC-MCG inédite, contre la gauche (V, PS, Ensemble à gauche) et l'abstention du PDC.

Suite à la mobilisation impressionnante du 16 décembre 2014 (voir ci-dessous), le budget 2015 a néanmoins été amélioré sur plusieurs points, ce qui prouve l'utilité de la mobilisation qu'il y a eu:

  • annuité: de la suppression pure et simple à son octroi pour tous les fonctionnaires gagnant (pour un 100%) moins de 86'868 CHF, soit le salaire médian genevois en 2014;
  • coupe dans le personnel: de CHF 14 millions dans l'école obligatoire à 7 millions sur tout l'Etat, dont CHF 4.2 millions au moins pour le DIP, ce qui correspond (à titre de comparaison) à 85 postes supprimés à la rentrée 2015;
  • subside de CHF 40.- pour l'assurance-maladie: de la suppression pure et simple à 30.- sur les 40.- initiaux.
  • coupe dans l'aide sociale: supplément d'intégration passé de CHF 300.- à 225.- au lieu des 150.- prévus par le Conseil d'Etat initialement

Certes, ce n'est pas assez! Certes, ce n'est pas satisfaisant! Mais cela montre les effets sur le politique de la mobilisation des usagers et du personnel de la fonction publique. Il ne faut pas relâcher l'effort car cela n'aurait jamais été obtenu sans mobilisation!

D'autres mesures anti-sociales ont été maintenues dans le budget final et sont frappées de référendum (car elles font l'objet de lois spécifiques, contrairement au budget), lancé par l'AVIVO: les coupes dans l'action sociale et dans le soutien aux personnes bénéficiant des prestations complémentaires. Signez-les et renvoyez les feuilles, même incomplètes, à l'AVIVO d'ici au 5 février 2015.

Conclusion, même dans une perspective d'équilibre budgétaire sans augmentation des recettes (ce que la FAMCO réprouve vivement), avec un budget bénéficiaire de CHF 14 millions, le Grand Conseil pouvait tout-à-fait éviter la coupe de CHF 7 millions et une bonne partie des autres coupes.

L'argent était là mais la majorité PLR-UDC-MCG a coupé. C'est inacceptable!

 

Mobilisation

La mobilisation contre le budget 2015 et SCORE a pris un nouveau tournant depuis la manifestation du 12 novembre 2014 (cf. le tract du Cartel) qui a vu une bonne fréquentation (2500 personnes environ) et surtout une unité parfaite entre tous les syndicats et associations représentant le personnel (Cartel, SSP, GAP, SEV) et les partis de gauche. Un beau moment!

La grève des TPG du 19 novembre contre le contrat de prestations 2015-2018 qui engendre 130 suppressions de postes a été largement soutenue par la FAMCO et le Cartel, de même que la manifestation du 27 novembre. Les TPG, en faisant une grève exemplaire (aucun bus ni tram pendant 24h) et en annonçant une pour le 4 décembre ont exercé une pression très forte sur le Conseil d'Etat, à tel point que ce dernier a été contraint de négocier: les syndicats ont obtenu gain de cause et toutes les attaques contre le personnel (licenciement, perte pour les retraités, notamment) ont été supprimées: la mobilisation paie quand les employés sont unis, solidaires et déterminés. Prenons les TPG comme modèle!

Le 4 décembre 2014, jour du vote du contrat de prestations TPG par le Grand Conseil, une nouvelle manifestation de toute la fonction publique a eu lieu, suivie d'une assemblée du personnel (tract du Cartel).

Le Grand Conseil a refuse de céder. Il a fallu donc durcir le ton. Tous les syndicats et associations professionnelles actifs dans les services publics ont donc appelé à un arrêt de travail l'après-midi du mardi 16 décembre 2014, très bien suivi (plus de 3'000 manifestants, un très fort taux de grève dans les CO, voir la revue de presse). Lisez le tract du Cartel, la lettre aux collègues ainsi que la lettre aux parents du CO rédigées par la FAMCO, le courriel envoyé à tous les enseignants du CO et également un tract distribué à la population durant la manifestation. Les motifs étaient les suivants:

  • CONTRE le budget 2015 anti-social et anti-fonction publique du Conseil d'Etat
  • CONTRE les coupes encore pires effectuées par la Commission des finances du Grand Conseil: de 150 à 300 postes à l'école primaire et au CO dès la rentrée 2015
  • CONTRE SCORE, réforme inique et injuste de notre grille salariale
  • CONTRE les projets anti-fonctionnaires actuellement au Grand Conseil  
    • projet UDC de passer de 40 à 42h, 5% de temps de travail supplémentaire et 1800 postes supprimés
    • projet PLR de passer le paiement de la caisse de pension à 50% employeur - 50% employé (après l'accord signé et toutes les concessions faites pour la CPEG)
    • projet UDC de soumettre toute la fonction publique à un service minimum en cas de grève et projet PLR demandant la même chose pour les TPG

 

Le 29 janvier 2015 aura lieu une nouvelle journée de mobilisation, avec une grève de toute une journée, votée par le Cartel et la FAMCO. Pourquoi vu que le budget est déjà voté?

  • La mobilisation du 16 décembre a en partie payé (voir ci-dessus); il faut donc continuer!
  • Le Conseil d'Etat et le DIP en particulier vont devoir concrétiser les coupes votées par le Grand Conseil. Pour le DIP, cela veut dire trouver 100 postes à économiser à la rentrée 2015. C'est énorme!
  • La mobilisation de mai 2014 pour obtenir davantage de postes à la rentrée 2014 a payé: grâce à la pression de la FAMCO, la Conseillère d'Etat a obtenu la rallonge budgétaire voulue auprès de la Commission des finances. Il faut refaire pareil!
  • Le CO est particulièrement visé: l'école primaire met en oeuvre le mercredi matin et est donc protégée des coupes (comme le CO l'a été durant la phase de mise en oeuvre du nCO), le secondaire II est vivement soutenu par la Conseillère d'Etat de par son parcours professionnel; le rapport de la Cour des comptes sur le nCO ose parler de gaspillage de CHF 12 millions et 50 classes à cause d'effectifs pas partout au maximum (lisez notre réaction dans notre bilan sur le nouveau CO).

En vue de cette journée, divers documents ont été produits: un tract du Cartel, un cahier de revendications du Cartel, des affiches "didactiques" (1, 2, 3, 4 et 5) dans les trams, un courrier au Conseil d'Etat (12 janvier 2015), un tract à destination de la population, un courriel de mobilisation envoyé à tous les enseignants du CO, une lettre aux parents en deux parties (FAMCO et FAPECO), ainsi qu'un deuxième tract du Cartel. Des collègues ont également rédigé des commentaires sur les réseaux sociaux.

Cette journée a été une réussite: 45% de grévistes aux CO, jusqu'à 90% dans certains établissements! Plus de 4'000 manifestants dans la rue, malgré la pluie, le froid, le vent. Un message fort et uni!

Il faut néanmoins que la fonction publique et les usagers des services publics montrent encore et toujours qu'ils ne subiront pas sans rien dire la politique d'austérité voulue par la majorité du Conseil d'Etat et du Grand Conseil; notamment lors de la publication des comptes 2014 de l'Etat.

Cette publication a eu lieu le 31 mars 2014. Le Conseil d'Etat a bien joué son coup! CHF 6 mio de bénéfice (autant dire rien à l'échelle de l'Etat), malgré une rentrée fiscale extraordinaire (et imprévue, mais il y en a en fait presqu'une par an!) de CHF 415 mio. Pour faire (virtuellement?) disparaître un bénéfice sur les comptes 2014 qui aurait été revendiqué de toutes parts pour de nouvelles dépenses, le Conseil d'Etat a choisi de "provisionner la moitié de la somme prévue de pénalité pour la CPEG qui n'atteindra pas (c'était prévu dès son vote en 2013) le palier de 75% de taux de couverture en 2030 fixé par la Confédération, à hauteur de CHF 203 mio". En 2030, l'Etat de Genève devra en effet fournir à la CPEG un capital supplémentaire d'environ CHF 406 mio, montant qui viendra grossir le capital de la caisse servant à payer les rentes, à produire du rendement sur les marchés financiers. Ce tour de passe-passe ne sert donc pas les fonctionnaires et permet de tenter de faire taire les revendications.

Les fonctionnaires seront-ils dupes du plan du Conseil d'Etat?

Budget 2014

Petit sommaire

  1. Contexte budgétaire
  2. Le projet de budget du Conseil d'Etat
  3. Quelques remarques de la FAMCO
  4. Blocage des annuités

 

Contexte budgétaire

Comme chaque année, la période allant d'octobre à décembre est tendue au niveau institutionnel du fait de l'étude du budget de l'Etat préparé par le Conseil d'Etat mais étudiée, amendée et votée (ou non) par le Grand Conseil.

Et cela encore plus en année électorale: 6 octobre, élections au Grand Conseil et premier tour du Conseil d'Etat. 10 novembre, second tour du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat a déposé son projet de budget 2014 au Grand Conseil en septembre. Il est maintenant à l'étude au sein de la Commission des finances d'ici à début décembre.

 

Le projet de budget du Conseil d'Etat

Les documents à étudier sont les suivants:

Les éléments essentiels du projet de budget 2014 en résumé:

  • Le projet est à l'équilibre à 7,907 milliards, avec une croissance des charges de 0.8% et des revenus à 1.3%.
  • La dette continue à progresser et se situera autour de 12 milliards CHF.
  • Le Plan financier quadriennal (PFQ) prévoit un budget à l'équilibre en 2015 et des bénéfices dès 2016.
  • Sur les dépenses, elles sont moindres à cause des nombreux plends pris en 2013 et du blocage des postes administratifs suite aux plends.
  • Le projet de budget n'intègre pas l'annuité. Sic: "Ce point sera réexaminé à la lumière des projections fiscales actualisées cet automne".
  • Parmi les politiques publiques prioritaires de l'Etat (pour un budget spécifique de 60 millions CHF), il y a l'école, les moyens pour le vieillissement de la population, la sécurité et la mobilité.
  • Concernant la priorité de l'école, il y a l'introduction du mercredi matin (7 mio CHF), la fin de la réforme du Cycle d'orientation (3 mio CHF), nouveaux postes pour le PO (2 mio CHF), formation continue et professionnelle des adultes (2 mio CHF), hautes écoles (4 mio CHF) et extension du foyer d'accueil de Mancy (1 mio CHF), pour un total de 19 millions.

 

Quelques remarques de la FAMCO

  • il faut savoir que ce projet de budget a été préparé au printemps 2013, au tout début de l'année fiscale.
  • Il n'y a aucun investissement pour de nouveaux bâtiments scolaires (Frontenex) ou de démolition-reconstruction (Budé, Renard).
  • Comme d'habitude, l'annuité (montant annuel: 30 millions) sert de variable pour trouver les derniers millions nécessaires à l'équilibre souhaité par le Conseil d'Etat. C'est tellement facile! Sur les conséquences (très importante et à long terme mais perverse) pour le personnel du blocage de l'annuité, relisez notre bon tuyau!

 

Blocage des annuités

Début novembre 2013, le Conseil d'Etat a confirmé la suppression des annuités 2014 et a déposé un projet de loi allant dans ce sens devant le Grand Conseil.

Motif invoqué? Le Conseil d'Etat s'était engagé à proposer un budget équilibré entre recettes et dépenses. Pourquoi? Car sinon, il enclenche le frein à l'endettement (après deux années de comptes déficitaires), tant redouté par la majorité de droite du Grand Conseil.

Où est le scandale? D'une part, l'outil est utilisé encore et encore, année après année.  Le Conseil d'Etat avoue (voir l'extrait de son communiqué de presse du 6 novembre 2013) que la suppression des annuités 2014 est le seul moyen qu'il a trouvé pour financer les politiques publiques prioritaires pour lui (sécurité, formation, mobilité). C'est la seule manière qu'il a trouvée de financer sa politique, de tenir ses promesses devant le peuple et de respecter les demandes du peuple lorsqu'il accepte des projets assortis de montants financiers (l'introduction du mercredi matin au primaire doit être assortie de l'engagement de 150 postes au primaire, par exemple).

Les coupes dans le salaire des fonctionnaires
paient donc les politiques publiques!!!

 

Allons-nous rester sans rien faire face à ce scandale, année après année?!

 

Dossier à suivre...

Refonte de la LIP

La refonte de la LIP en deux mots

Le DIP a souhaité, sous le Conseiller d'Etat Charles Beer, faire une refonte complète de la loi centrale pour l'enseignement à Genève. Une consultation très rapide, à laquelle la FAMCO a répondu, a eu lieu durant l'automne 2013, qui a abouti au dépôt d'un projet de loi par Charles Beer juste avant son départ (novembre 2013). A son arrivée à la tête du DIP, la Conseillère d'Etat Anne Emery-Torracinta a retiré le projet de Charles Beer et déposé un nouveau projet de loi. Après une année d'étude par la Commission de l'enseignement du Grand Conseil, la refonte de la LIP a été votée en septembre 2015 par le Grand Conseil. Elle entrera en vigueur à la rentrée 2016.

 

Consultation

En septembre 2013, le DIP a entamé une consultation sur une refonte complète de la Loi sur l’instruction publique, la LIP. Il s’agit d’un toilettage et non de modifications politiques car cette loi était devenue, depuis 1940, assez illisible avec des ajouts nombreux, de nombreux articles abrogés (et donc une numérotation erratique), des éléments qui n’avaient rien à faire dans la loi et surtout une organisation des articles incompréhensible.

Le travail juridique et légistique a permis essentiellement de :

  • refaire complètement la structure de la loi en quelque chose de plus cohérent et logique;
  • intégrer les éléments liés à des jurisprudences récentes;
  • conserver les éléments récents liés aux derniers choix politiques (notes à l’école primaire, direction d’établissement au primaire, harmonisation scolaire, nouveau CO, etc.);
  • intégrer les éléments d’application de la nouvelle norme constitutionnelle rendant la formation (scolaire ou professionnelle) obligatoire jusqu’à 18 ans.

La FAMCO, tout comme les autres associations professionnelles d’enseignants et de parents ainsi que les partis politiques notamment, a été consultée pour donner son avis sur ce projet. Le bureau FAMCO a fait ce travail technique et assez ingrat.

En deux mots, l’essentiel de la refonte est bien fait mais quelques problèmes demeurent: ils ont été signalés lors de la consultation.

Suite à la consultation, Charles Beer (conseiller d'Etat en charge du DIP jusqu'en décembre 2013) a déposé un projet de loi, tenant en grande partie compte des remarques faites lors de la consultation. Ce projet a été immédiatement retiré par Anne Emery-Torracinta dès son entrée en fonction pour modifier comme elle le souhaitait le projet.

Un nouveau projet de loi a été déposé par elle en juin 2014. Il a été étudié par le Grand Conseil durant toute l'année scolaire 2014-2015 puis voté en septembre 2015. Le travail de commission a été validé à l'exception notable de l'ajout par la majorité de droite d'un amendement sauvage prescrivant que les directions primaires doivent en partie enseigner.

En résumé, rien de très nouveau dans cette loi même s'il y a des éléments intéressants:

  • la LIJBEP a été intégrée à la LIP;
  • la définition des élèves à besoins pédagogiques particuliers a été élargie aux élèves allophones, ceux en grandes difficultés scolaires et ceux à haut potentiel;
  • il a été précisé que les stages sont attribués par le DIP et non par l'IUFE
  • la commission de nomination a été supprimée
  • le master a été inscrit comme condition de nomination au secondaire dans l'enseignement général

Voici tous les documents :

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